SafeBiteConditions de protection des données — SafeBite HACCP
SB-RGPD-01 · v1.1 · Projet du 13/10/2026
Ces conditions concernent exclusivement les données personnelles traitées pour les restaurants clients dans le cadre du service SafeBite HACCP. Elles sont distinctes de la politique de confidentialité.
Parties et périmètre
Le présent document couvre exclusivement le service SafeBite HACCP destiné aux restaurants. Les autres services et modules ne sont pas couverts par ce document. Le Client identifié au contrat agit comme responsable du traitement ; l’exploitant légal LuxNeva identifié au contrat agit comme sous-traitant. Le traitement couvre les comptes, enregistrements HACCP, rapports et l’assistance des restaurants et modules HACCP souscrits, pendant la prestation puis jusqu’à la restitution ou suppression. La facturation et les obligations propres du Prestataire relèvent d’une notice séparée.
Données et personnes
Périmètre à confirmer : noms, coordonnées professionnelles, identifiants, rôles et actions horodatées des responsables et utilisateurs ; données personnelles contenues dans les relevés et pièces jointes nécessaires. Opérations : saisie, import, stockage, synchronisation, consultation, modification, export et effacement. Les données de santé ou d’enfants nécessitent un périmètre spécifique validé ; ce modèle ne les autorise pas par défaut.
Instructions et confidentialité
Le Prestataire agit uniquement sur instructions documentées du Client, y compris pour les transferts. Il informe le Client d’une obligation légale de traitement sauf interdiction, et signale immédiatement une instruction qui paraît illicite. Les intervenants habilités sont tenus à la confidentialité. Aucun usage pour la publicité, la vente de données ou l’entraînement d’IA sans accord distinct et fondement approprié.
Obligations du Client
Le Client définit les bases juridiques et durées nécessaires, informe les personnes, minimise les données, gère les habilitations et garantit la licéité de ses instructions.
Sécurité et assistance
Le Prestataire applique des mesures adaptées aux risques conformément à l’article 32. Il aide le Client à traiter les demandes de droits et à respecter les articles 32 à 36, notamment pour les analyses d’impact et consultations préalables. Les demandes reçues directement sont transmises sans délai injustifié. Les mesures réelles doivent être documentées avant signature.
Violations de données
Le Prestataire notifie le Client sans délai injustifié après découverte, décrit la nature, les conséquences probables, les mesures et le contact, et complète les informations progressivement. Le Client décide des notifications à l’autorité et aux personnes ; le Prestataire l’assiste.
Sous-traitants et transferts
Les entités légales, services, données et pays de stockage, sauvegarde et accès doivent être listés et approuvés. Tout ajout ou remplacement nécessite une autorisation écrite préalable spécifique du Client. Des obligations équivalentes sont imposées aux prestataires ; le Prestataire reste responsable envers le Client. Tout transfert hors EEE exige une instruction et un mécanisme valable du chapitre V, avec évaluation et mesures complémentaires si nécessaires.
Audits
Le Prestataire fournit les preuves nécessaires, permet les audits et inspections du Client ou de son auditeur, et y contribue. Les modalités proportionnées protègent les autres clients sans empêcher un contrôle nécessaire ou urgent.
Conservation et fin du service
Les durées par catégorie sont à convenir. À la fin du service, au choix du Client, les données sont restituées puis les copies supprimées, ou supprimées, sauf conservation légale documentée. Définir le format, le canal, les délais et la purge des sauvegardes. Les sauvegardes résiduelles sont isolées ; les suppressions sont réappliquées après restauration. Le Prestataire confirme l’exécution par écrit.
Fiche technique à finaliser
À documenter avant signature : identité et contacts RGPD des parties ; modules, catégories et finalités ; liste des prestataires et pays ; garanties des transferts ; accès, isolation des clients, chiffrement, sauvegardes, tests, journaux, correctifs et gestion des incidents ; durées, export et suppression. Aucun champ non renseigné ne vaut validation.
Acceptation et version
Après validation, le contrat identifie la référence, la version et la date acceptées. Le Client peut lire les conditions avant signature et reçoit une copie numérique. Une mise à jour du site ne remplace pas automatiquement la version convenue. Les dispositions RGPD prévalent pour la protection des données ; le droit et les juridictions du contrat s’appliquent sans limiter les droits des personnes.
Une question ? info@safebite.lu